Bercy vient de publier un rescrit relatives aux conditions de dispense de régularisation de TVA (Art. 273 septies D du CGI) s’agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l’État et les collectivités locales.
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Publié le mercredi 8 avril 2020 par La rédaction
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