L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI , a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur .
Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et don la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée.
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