L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI , a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur .
Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée.
Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 €. .
Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui faisait déjà l’objet d’une prorogation d’un an a, été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2013 puis jusqu’au 31 décembre 2017 par la LF pour 2015.
L’article 19 de la Loi de Finances pour 2016 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur.
Ainsi, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié , le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Pour être éligible au crédit d’impôt étendu, le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois , le cas échéant après une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période de douze mois minimum pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail.
Par ailleurs, l’article 19 a aménagé la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
L’article 244 quater Q-II-1 du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt.
Au 5° sont visées les dépenses courantes suivantes :
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dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine,
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dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid,
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dépenses relatives aux tests de microbiologie,
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dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement,
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dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
L’article 19 a remplacé au 5° les dépenses ci-dessus listées par «les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur» .
Ces mesures s’appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de « maître-restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt.