Suivant les
conclusions de son avocat général Melchior Wathelet
, la CJUE vient de juger que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la
Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434),
et avec
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Publié le jeudi 9 mars 2017 par La rédaction
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