Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat relativement à l’assiette de la taxe sur les salaires et la rémunération des membres du directoire.
La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l’exception :
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des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;
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des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle des rémunérations.
Elle est due :
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par les employeurs, au sens du droit du travail ;
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qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations conformément à l’article 51-2 de l’annexe III au CGI ;
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qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
*L’assiette de la taxe sur les salaires est constitué*e par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
Il y a unicité, sauf stipulations contraires prévues par le législateur entre l’assiette de la CSG d’activité et celle de la taxe sur les salaires.
Conformément aux dispositions de l’article 231 du CGI, *les rémunérations imposables à la taxe sur les salaire*s sont retenues pour leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (CSS), sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II
La référence à l’assiette de la CSG conduit à inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, sauf exonérations prévues par la loi fiscale.
L’administration vient de préciser «qu’en application de la jurisprudence du Conseil d’État, les membres du directoire sont assimilés aux personnes visées explicitement par les dispositions combinées de l’article L. 311-2 et de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. A ce titre, leurs rémunérations sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, ECLI: FR:CECHR:2017:406064.20170619).»
Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP en date du 6 juin 2018.