L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite

Après sa mise en faillite, BE a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est conclu par l’adoption d’un avis d’imposition du 26 novembre 2015. Cet avis met à la charge dovembre 2015. Cet avis met à la charge de BE, notamment, l’obligation de verser la somme de 646259 lei roumains (RON) (environ 132000 euros) au titre de la régularisation des déductions de la TVA qu’elle avait effectuées pour la période allant du 20 mai 2013 au 13 février 2014, pendant laquelle elle exerçait une activité économique et était enregistrée en tant qu’assujettie à la TVA.