Dans l’affaire Messer France SAS (Praxair) contre Premier ministre, la CJUE a le 25 juillet dernier invalidé partiellement la contribution au service publique de l’électricité (CSPE).
L’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie a institué la contribution au service public de l’électricité (CSPE) , qui doit permettre de compenser trois catégories de surcoûts énumérées parl’article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité :
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