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Impôt sur les sociétés

La Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.

 

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, cnstituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».

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Publié le vendredi 26 avril 2019 par La rédaction

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