Le gouvernement vient de déposer un amendement au PLF 2016 visant à transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle de 40% prévue par l’article 39 decies du CGI qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés.
Le gouvernement a mis en place au printemps un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalis&eacte;s du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.