Le Gouvernement vient de publier l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Pour mémoire, les règles de facturation sont prévues par l’article 289 du CGI .
Jusqu’à présent le recours à la facturation eacute;lectronique était facultatif ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.