Le conseil d’Etat vient de rappeler que le seul fait de ne pas être inscrit au répertoire des métiers ne peut suffire à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n’exerçaient pas leur activité de manière indépendante au regard de la TVA.
Dans cette affaire l’administration a remis en cause la déduction de TVA opérée par la société requérante de la TVA qui lui avait été facturée par des sous-traitants personnes physiques.
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