La perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution

Par courrier du 28 décembre 2014, l’EURL Camping qui exerçait une activité de camping, vente de glaces, de frites, de cartes postales et de pain, a sollicité la restitution de la TVA sur la marge qu’elle a acquittée à hauteur de 94 724 euros à l’occasion de la cession, le 18 octobre 2011, d’ le 18 octobre 2011, d’une parcelle de terrain siau motif qu’elle n’avait pu agir en qualité d’assujetti agissant en tant que tel compte tenu de sa cessation d’activité faisant suite à sa dissolution à compter du 30 septembre 2011.