En application de l’article 39-II de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2016.
I.Champ d’application
A.Entreprises bénéficiaires
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt prévue à
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Publié le jeudi 7 juillet 2016 par La rédaction
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