Afin d’accélérer l’adoption définitive du volet fiscal de la proposition de loi Warsmann et notamment son article 55 relatif à la réforme de la TVA immobilière , un article additionnel après l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (PLFR 2010) propose de reprendre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, le 2 décembre 2009.
C’est ce qui ressort du rapport du Sénateur MARINI fait au nom de la Commission des finances du Sénat publié le 10 février 2010.
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