Dans le cadre des débats sur le projet de loi Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte), les députés ont adopté un amendement imposant au chef d’entreprise de donner un statut à son conjoint.
L’article L. 121-4 du code de commerce prévoit actuellement que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
« Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés.
Ce défaut de déclaration crée des risques importants pour les chefs d’entreprise (risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc.) et est peu protecteur pour les conjoints, qui sont très majoritairment des femmes » souligne le Gouvernement.
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