Dans le cadre des débats sur le projet de loi Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte), les députés ont adopté un amendement imposant au chef d’entreprise de donner un statut à son conjoint.
L’article L. 121-4 du code de commerce prévoit actuellement que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.