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Impôt sur la fortune

Modalités d'imposition à l'IFI d'un PER compte-titres et d'un PER Assurance

Pour le Gouvernement un Plan d'Epargne Retraite (PER) ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposable. Le caractère "rachetable" n'a pas a entré en ligne de compte pour le PER "compte-titres" contrairement au PER prenant la forme d'un contrat d'assurance.

 

Le Plan d'épargne retraite/abbr>...

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Publié le lundi 13 février 2023 par La rédaction

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