Pour le Gouvernement un Plan d'Epargne Retraite (PER) ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposable. Le caractère "rachetable" n'a pas a entré en ligne de compte pour le PER "compte-titres"...
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Modalités d'imposition à l'IFI d'un PER compte-titres et d'un PER Assurance
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Publié le lundi 13 février 2023 par La rédaction
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