Le Gouvernement vient de préciser les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l’avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette parlementaire.
Créées par l’article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fouriture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.