Le Gouvernement vient enfin de publier le décret précisant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE).
Pour mémoire, l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyait que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, cnjoint associé ou conjoint salarié.
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