Le Gouvernement vient enfin de publier le décret précisant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE).
Pour mémoire, l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyait que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés.
Ce défaut de déclaration crée des risques importants pour les chefs d’entreprise (risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc.) et est peu protecteur pour les conjoints, qui sont très majoritairement des femmes souligne le Gouvernement.
C’est pourquoi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi PACTE de modifier l’article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut.
Intégrée à l’article 8 de la Loi PACTE , la mesure renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, il est prévu qu’à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié, ce qui permettra de clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d’entreprise et de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leurs obligations de déclaration.
Enfin, il est prévu qu’en cas d’oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié, qui est le plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d’entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.
En application de l’article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur.