L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction commentant l’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) limitant la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
L’article 40 de la LFR 2011-IV prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.
Dans ce cas, les charges financières appréciées de manière forfaitaire sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu’au terme de la huitième année.
Le gouvernement qui était réticent à l’idée de cette mesurel’a toutefois adopté sous ...