Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé

La SCI PC a acquis en 2006 et 2007 des biens immobiliers se situant à Carcassonne et à Rouffiac-Tolosan. Elle a consenti la location de ces locaux nus à la SARL VR s qui les exploitait et a déduit la TVA sur l’acquisition de ces biens. Le tribunal de commerce de Toulouse ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S à l’encontre de la SARL VR le 31 juillet 2008 et fixé la date de cessation de paiements au 28 décembre 2008, les différents baux commerciaux qui lui ont été consentis ont été résiliés.