Une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le mitage de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, a été présentée par des sénateurs.
Texte rejeté par le Sénat le 28 avril 2011
Cette proposition partisane repose sur trois axes principaux :
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Abroger le régime du bénéfice mondial consolidé
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Favoriser le réinvestissement des profits au sein même de l’entrau sein même de l’entreprise (de préférence à sa distribution sous forme de dividendes), en établissant une ...
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