L’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 M€ opéré par l’article 23 de la Loi de Finances pour 2013.
En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable , comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la coservation de ses revenus).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.