La Cour vient de rappeler que relèvent du taux normal de la TVA les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %
Rappel des faits :
L’EURL G, en liquidation judiciaire depuis le 11 janvier 2016, qui exerçait une activité de travaux de menuiserie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er anvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu’au 31 octobre 2015 en matière de TVA.
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Publié le mardi 31 août 2021 par La rédaction
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