Bercy vient de commenter au BOFIP certains aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 concernant les exonérations de droits de mutation en cas de libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics.
Exonération de DMTG en cas de libéralités au profit des collectivités et organismes publics visés à l’article 794-I du CGI
Aux termes de l’article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives.
L’article 136 de la LF2020 a limité l’application de cette l’exonération sur les dons et legs aux organismes publics mentionnés à l’article 794 du CGI jusqu’au 31 décembre 2023.
Seules les libéralités consenties avant cette date pourront en bénéficier.
Cette exonération cessera de s’appliquer aux libéralités consenties à compter du 1er janvier 2024,
Exonération de DMTG en cas de libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics
Conformément aux dispositions de l’article 1040-I du CGI, les dons et legs consentis à l’État et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers crées en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme à l’article L. 321-13 du code de l’urbanisme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
L’article 17 de la loi de finances pour 2020 clarifie le champ d’application de l’exonération de DMTG prévue à l’article 1040 du CGI concernant les libéralités consenties à l’État et à certains établissements publics en visant désormais expressément les établissements de recherche.