En réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vient d’entériner la solution de la haute juridiction administrative en vertu de laquelle l’option exercée...
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Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
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Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
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