La Haute juridiction administrative vient d’entériner la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a jugé en décembre dernier que l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI).
Les conditions et modalités de l’option sont fixées par les articles 193 à 195 de l’annexe II au CGI.
Au Bofip-Impôt l’administration précise qe...