Bercy soumet à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Lorsque le versement est effectué en numéraire, la base de calcul de la réduction d’impôt correspond au montant du versement.
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don était jusqu’à ce jour estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l’article 38 du CGI. (La valeur d’inscription en stock s’entend de la valeur nette comptable, c’est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles).
L’administration propose, à la faveur d’une consultation publique, de nouvelles modalités d’évaluation de ces dons de denrées alimentaires.
S’agissant des produits destinés à l’alimentation humaine, la valorisation du don doit être effectuée selon les caractéristiques du produit donné.
Ainsi, pour ces produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :
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à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
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à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.
Exemple : une entreprise X donne des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est le 6 septembre 2016.
| Jeudi 01/09/2016 | Vendredi 02/09/2016 | Samedi 03/09/2016 |
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Période au cours de laquelle le don est valorisé à son coût de revient
| Dimanche 04/09/2016 | Lundi 05/09/2016 | Mardi 06/09/2016 |
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Période au cours de laquelle le don est valorisé à 50 % de son coût de revient
| Mercredi 07/09/2016 | Jeudi 08/09/2016 |
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Période à partir de laquelle le bien ne peut plus être donné (non conforme aux règles sanitaires)
Le don peut être effectué au plus tard le 6 septembre 2016 et, pour la détermination de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable, est valorisé à :
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son coût de revient s’il est pris en charge par l’association d’aide alimentaire au plus tard le 3 septembre 2016 ;
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50 % du coût de revient s’il est pris en charge par une association d’aide alimentaire entre le 4 septembre 2016 et le 6 septembre 2016 inclus. Pour les autres produits destinés à l’alimentation humaine (par exemple, fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.) la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :
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à son coût de revient, lorsque le bien donné est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
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à 50 % de son coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n’est pas ou n’est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine.
Remarques :
1 - Les fruits et légumes qui ne respectent pas les normes de calibrage appelés couramment fruits et légumes moches, constituent des produits alimentaires commercialisables dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine.
2 - Sont consommables les produits destinés à l’alimentation humaine qui sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du don.
Le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l’association.
Exemple : l’entreprise X propose à une association d’aide alimentaire, le 3 septembre 2016, des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est le 6 septembre 2016. L’association ne les prend en charge que le 5 septembre 2016. L’entreprise devra alors valoriser ce don à 50 % de son coût de revient.
L’entreprise conserve à l’appui de sa comptabilité les pièces permettant d’assurer l’inventaire détaillé et la traçabilité des biens donnés, au regard notamment de ces précisions.
Les commentaires contenus au I-B § 50 sur les "Dons en nature" font l’objet d’une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus.