La CAA de Versailles vient de rappeler les modalités de calcul de la provision pour charges d’une société liée à l’utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux.
Rappel des faits
La société B, qui exerce une activité de vente de prêt-à-porter, a fait l&rsqo;objet d’une ...
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Publié le lundi 29 mai 2017 par La rédaction
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