Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, les députés ont adopté un amendement après l’article 2 visant à aménager le mécanisme de report en arrière des déficit (Carry-back).
Pour mémoire, les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont codifiés aux article 209 et article 220 quinquies du CG.
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