Article de Maître Soline Doucet du Cabinet Cornet Vincent Ségurel du 27 avril 2016
En matière de crédit immobilier, l’action du prêteur est soumise à l’article L. 137-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Le point de départ de ce d&eaute;lai de prescription biennale ...
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