Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale, le juge de l'impôt vient de rendre une décision sur les modalités d'application des délais de reprise étendus en cas de révélation d'omissions par une procédure judiciaire.

L'article L. 188 C du LPF, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :

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