Le juge de l'impôt nous rappelle les effets d'un dépôt de dossier de surendettement sur le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale. Une telle démarche, qui contraint le débiteur à déclarer son passif fiscal, constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription.
L'avis de mise en recouvrement (AMR) est l'acte au moyen duquel l'administration authentifie une créance fiscale non acquittée spontanément dans les délais légaux, ou partiellement acquittée, ainsi qu'il ressort es dispositions de l'...