Pourquoi établir son siège social dans des zones géographiques particulières

Afin de favoriser le développement économique de ces zones rurales désertées, le code du travail permet une exonération des charges sociales patronales.

L’article L.322-13 du code du travail prévoit une exonération dégressive des cotisations patronales en fonction du salaire de l’employé. L’exonération est alors totale pour les salaires d’1,5 fois le SMIC. Elle est nulle pour les salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC.

L’avantage est intéressant, mais exige plusieurs conditions.

L’entreprise doit être située dans une ZRR, définie par l’article 1465 A du CGI, ou dans une Zone de Redynamisation Urbaine (1) . L’entreprise doit également comporter moins de 50 salariés.

Il faut également que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qu’elle cotise à l’assurance chômage.

L’exonération porte ensuite sur les 12 premiers mois du contrat de travail . Cela explique pourquoi seul les CDI, ou les CDD d’au moins 12 mois peuvent bénéficier de l’exonération de charge.

Précision importante : Pour acquérir définitivement le droit à ces exonérations, la société doit rester dans une ZRR ou une ZRU pour les 5 années suivant la conclusion du contrat de travail. Elle ne peut alors délocaliser son activité hors de cette zone, sauf cas de force majeure.

Si toutefois l’employeur décide de transférer l’établissement hors de la zone, il devra rembourser les exonérations qu’il a perçu.

La disposition est intéressante dans la mesure où elle couvre une bonne partie du territoire français. L’exonération de charge peut s’appliquer aussi bien aux sièges sociaux établissement principal, qu’aux établissements secondaires.

Ce dispositif s’applique jusqu’au 31/12/2017.

Tout comme le dispositif précédent, il vise à favoriser l’implantation d’entreprise dans les zones définies. Celles-ci sont plus restreintes que précédemment, puisqu’elle ne concerne que la Champagne-Ardenne et les Midi-Pyrénées.

Les entreprises concernées doivent exercer une activité artisanale ou industrielle, commerciale ou non à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeuble à usage d’habitation.

Par ailleurs, les associations ne sont pas exclues du dispositif. Pour bénéficier des mesures, elles doivent exercer une activité du secteur marchand, être assujetties à la TVA, à l’IS et à la CFE.

De manière plus générale, l’établissement doit s’être implanté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans le BER.

De plus , les salaires versés concernent obligatoirement les salariés exerçant leur activité exclusivement dans le BER. La mesure est également permise aux salariés exerçant partiellement leur activité dans l’établissement si :

Bénéficient également de l’exonération , les salaires versés à des salariés embauchés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de l’article 1466 A I quinquies A du code général des impôts.

Ici, le bénéfice de l’aide est plus important, puisque l’aide s’applique pendant 5 ans. Par contre l’assiette des salaires est restreinte. En effet, l’exonération des charges ne porte que sur les salaires inférieurs à 1,4 fois le SMIC.

Tout d’abord, l’article 44 duodecies du CGI permet une exonération d’impôt sur les bénéfices de la société implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), défini au 3 bis de l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

Dès lors, l’exonération porte sur l’ensemble du bénéfice sur les 5 premières années d’activités. Il y a néanmoins un plafond à respecter qui est de 200 000 € sur 3 exercices , pour les exonérations accordées depuis le 1er janvier 2014.

En effet, le bénéfice de cette exonération est soumis au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou, sur option des entreprises, dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) , à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

L’exonération porte sur les 7 première années d’exercice, si l’activité est créée avant 2014.

D’autres dispositions proposent une exonération de l’imposition sur les bénéfices.

C’est le cas de l’article 44 quindecies du CGI , qui propose

Ce régime d’exonération s’applique aux entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI.

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 , quelle que soit la date de création ou de reprise de l’entreprise, le bénéfice de l’exonération et de l’exonération partielle est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides "de minimis".

L’article 44 sexies du CGI , prévoit un mécanisme d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans certaines zones et durant certaines périodes, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.

Cette exonération s’applique aux entreprises qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020) .

Autre mesure importante celle définie à l’article 44 octies A du CGI , qui concerne les zones franches urbaines (ZFU-TE) .

Cet article prévoit, sous condition, une exonération totale d’imposition sur les bénéfices pendant les 5 premières années d’exercice, puis d’une exonération dégressive sur les 3 exercices suivant (60% pour la 6e année, 40% pour la 7e année, 20% pour la 2e année).

L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a une fois encore prorogé le dispositif de l’article 44 octies A du CGI pour les créations d’activité en zone jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :

Par ailleurs, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Nous parlerons ici de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de CVAE.

Ce coup de pouce fiscal est attribué aux établissements qui sont créés dans les ZRR, les ZAFR et les BER.

Premièrement cette exonération est de droit pour les ZRR et porte sur les 5 années suivant la création de l’établissement. L’article 1465 A du CGI pose plusieurs conditions en fonction de l’activité exercée :

Pour ces domaines, la création, l’extension, décentralisation, la reconversion d’activité et la reprise d’établissement en difficulté permettent de bénéficier de l’exonération

Bien qu’elle soit de droit, l’exonération peut être remise en cause par délibération spéciale.

Comme précédemment avec les aides sociales, l’entreprise est soumise aux dispositions de l’article L.174 du LPF. En ce sens, un remboursement peut être réalisé si l’entreprise cesse volontairement son activité dans les 5 années qui suivent la perception de l’aide.

Concernant les ZAFR, l’exonération est soumise à la délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Il faut être vigilant puisque cette aide n’est pas de droit. D’ailleurs, un agrément peut également être nécessaire au sens de l’article 1465 du CGI.

Si l’exonération est accordée par la commune, les entreprises bénéficiaires peuvent également jouir, en proportion, d’une exonération de la CVAE sur la part qui revient à la commune (article 1586 nonies du CGI). Le département peut alors choisir d’accorder une exonération, sur la part leur revenant.

Enfin, le même mécanisme est prévu pour un établissement se situant dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, qui peuvent bénéficier d’une exonération de CFE.

Il faudra alors respecter les plafonds prévus par les règlements européens, et l’exonération n’est valable que pour 5 ans à compter de l’année de création ou 5 ans à compter de la deuxième année suivant celle de l’extension de l’établissement (article 1466 A I quinquies A du CGI).

Un tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU-TE figure dans la base BOFIP-Impôt BOI-ANNX-000160 .