Les députés ont, dans le cadre du PLF2016, aménagé les modalités d’application de la TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L’article 17 de la loi de Finances pour 2015 a institué un taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes de logements, dans le cadre d’une opération d’accessionà la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes de condition modeste et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à proximité). ...
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