L’Assemblée nationale a adopté vendredi contre l’avis du gouvernement un amendement au PLFR 2015 visant à faire rétroagir au 12 juin 2009 l’application du taux super-déduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne.
En créant la notion de service de presse en ligne et en l’intégrant dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, la loi du 12 juin 2009 a pleinement reconnu la presse en ligne comme partie intégrante de la presse en général.
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