Le Gouvernement précise par arrêté les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Les articles 5 et 6 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2020 ont fixé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporellea daptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les caractéristiques tec caractéristiques techniques de ces deux classes de produits devaient être fixées par arrêté interministériel.
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