La juridiction administrative vient de rappeler que la qualité d’assujetti doit s’apprécier à la date d’acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l’exploitation, au fur et à mesure du déroulement des travaux.
Une activité qui est soumise à la TVA donne droit à la déduction de la TVA d’amont.
Cette déduction est soumise au respect de conditions formelles etmatérielles, l’une de ces conditions étant que,
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