Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser que l’activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d’adresse bénéficie du taux réduit de TVA de 10 % prévu à l’article 279 nonies b du CGI.
Question :
Les droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au bnonies de l’article 279 du CGI ?
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 9 septembre 2021 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :