Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat (Art. 238 bis du CGI) n’est pas remis en cause s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage publicitaire qu’en retire la société donateur.
Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation q être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit. ...
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