Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars dernier, l’administration vient de publier une instruction précisant les mesures transitoires applicables:
Concernant le traitement des avants-contrats antérieurs au 11 mars 2010 donnant lieu a cession par acte authentique postérieurement a cette date :
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l’administration admet que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération peut demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat ...
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