Concernant le traitement des avants-contrats antérieurs au 11 mars 2010 donnant lieu a cession par acte authentique postérieurement a cette date :
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l’administration admet que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération peut demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.
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Toutefois, les parties pourront néanmoins se prévaloir des dispositions adoptées depuis la conclusion de l’avant-contrat .
L’administration fournit et précise les exemples suivants :
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Cession d’un terrain à bâtir au profit d’un particulier par un cédant ayant opéré la déduction de la TVA acquittée par son vendeur au moment de l’acquisition initiale;
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Deuxième cession d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement,
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Cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans,
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Cessions de terrains non à bâtir.
Précision
Que se passe-t-il en cas de revente d’un terrain acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exerce la déduction de la TVA auto-liquidée et revendu a un particulier après le 10 mars 2010 ?
L’administration précise que la revente de ce terrain à un particulier est réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction.
Cette opération est taxée de plein droit sur la marge réalisée par le cédant dès lors que le terrain répond aux caractéristiques de constructibilité conduisant à la qualifier de terrain à bâtir.
Et depuis que s’est-il passé ? - Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise