Le juge de l'impôt nous rappelle que le bénéfice de l’exonération des droits d’enregistrement prévu à l’article 1594-0 G A du CGI est indissociable du maintien, tout au long de la chaîne des cessions, d’un engagement de construire porté par un acquéreur assujetti à la TVA.
Le dispositif codifié à l'article 1594-0 G du CGI prévoit que sont exonérés d TPF ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement de l'acquéreur d'effectuer, dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie, à l'expiration du délai imparti, de l'exécution effective des travaux.
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