Le Gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle, d’apporter des précisions au sujet du régime d’imposition (CFE) des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d’énergie.
Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricols ...
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