Le Gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle, d’apporter des précisions au sujet du régime d’imposition (CFE) des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d’énergie.
Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles , concilie les objectifs d’encourager la production d’énergies renouvelables et d’assurer une juste contribution des activités professionnelles aux ressources des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE en vertu de l’article 1450 du CGI à raison de cette activité.
Toutefois, cette exonérationne s’étend pas aux activités qui présentent un caractère industriel ou commercial.
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