Plafond 2023 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent en effet décider d’exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations dans les zones urbaines en difficulté.

Ainsi peuvent bénéficier d’une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de la politique de la ville sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions, les entreprises implantées dans :

• les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• les zones franches urbaines de première génération ;
• les zones franches urbaines de seconde génération ;
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération, ;
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les exonération temporaires de CFE prévues au bénéficies des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du CGI.

Ces montants sont issus d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 5 octobre 2022.