Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

Pour la juridiction administrative, l'option formulée pour l’application des dispositions de l’article 151 octies du CGI dans le cadre de l'apport en société d'une entreprise individuelle peut caractériser un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que de reporter puis d’éluder l’impôt sur la plus-value, en dissimulant en réalité, du fait de l’interposition de la société puis de l’apport en nature opéré à la suite, la mutation à titre onéreux de cette entreprise. Soulignons au cas particulier que a transmission d’une entreprise était articulée autour du mécanisme de report de ...