Le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur la notion d’établissement stable à la lumière de l’article 4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 et sur la notion de siège de direction effective.
Rappel des Faits :
La société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultas liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale français. ...
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Publié le mardi 15 mars 2016 par La rédaction
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