L’article 32 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 a mis en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois présenté le 18 octobre 2013.
Ainsi, il a créé un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Ce compte, qui a vocation à se substituer au compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF) ouvre droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts des sommes déposées qui y sont déposées.
Par ailleurs, l’article 32 a réformé le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (dit « DEFI forêt »)
Enfin, un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois a été rétabli pour ls acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016. ...