Bercy commente l’article 150 de la loi de finances pour 2021 qui a prorogé jusqu’en 2022 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du CGI .
Cet article prévoit d’attribuer un crédit d’impôt aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices dont 40 % des recettes proviennent d’activités de production sous le mode biologique.
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