Mme Laure de La Raudière a interrogé le ministre des finances sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un vaste terrain d’assiette constructible précèdemment acquis auprès d’un particulier.
La députée d’Eure-et-Loir précise que dans cette hypothèse l’intention du marchand de biens, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser puis de revendre l’immeuble, pour prtie comme terrain bâti et pour le surplus comme lots de terrains à bâtir.
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