Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le régime d’exonération prévu par l’article 44 septies du CGI impose que la reprise concerne une entreprise ou un établissement qui exerce exclusivement une activité industrielle.
L’article 44 septies du CGI prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
L’exonération est applicable sous réserve de l’exclusion de certaines activ’exclusion de certaines activités et dans la limite de certains plafonds.
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