Bercy commente la suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de constitution des sociétés issue de l’article 24 de la loi relatif à la simplification de la vie des entreprises du 24 décembre 2014 .
Rappelons qu’en application de l’article 635-1-5° du CGI les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolutio d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital étaient assujettis obligatoirement à l’enregistrement ...
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